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  • Droit de la construction
Maître Stéphanie Oswald Avocat au Barreau de Lyon
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Avocat en Droit de la Construction au Barreau de Lyon - Maître Stéphanie OSWALD

Intervenant pour les particuliers et les professionnels de la construction, Maître Stéphanie Oswald est à même de vous assister et vous conseiller pour vos procédures judiciaires relatives au droit de la construction. Il s’agit de la branche du droit régissant les règles en matière d’édifice de bâtiment, mais aussi de gestion des litiges de la construction ainsi que les contentieux liés à l’urbanisme et à l’aménagement du territoire.
Le cabinet d’avocat au Barreau de Lyon intervient pour les propriétaires, les maîtres d’œuvre et les entreprises de construction en matière de :
  • Assistance pour la réception des travaux
  • Conseil sur les garanties : décennal, parfait achèvement, bon fonctionnement
  • Assistance en cas de contentieux lié à la responsabilité du constructeur
  • Gestion des litiges de la construction : réparation vices cachés et malfaçons, conflit de mitoyenneté et servitude, mise en œuvre mécanisme assurance construction…
  • Conseil et assistance sur l’aménagement du territoire : dépôt permis de construire, normes de construction, règlement national d’urbanisme, etc.
  • Traitement des contentieux de l’urbanisme : contentieux du permis de construire, déclaration préalable de travaux, contentieux du certificat et du plan local d’urbanisme, infraction aux règles d’aménagement…

La responsabilité du constructeur


 La responsabilité du constructeur
Lorsqu’un futur propriétaire signe un contrat avec une entreprise de construction, il est toujours recommandé de faire appel à un avocat en droit de la construction pour interpréter les clauses du contrat et s’assurer que la convention respecte les normes en vigueur. Face à la complexité de la jurisprudence en matière de responsabilité du constructeur, Maître Stéphanie Oswald vous assiste lors de la réception des travaux et défend vos intérêts en cas de contentieux relatifs à la responsabilité contractuelle ou délictuelle du constructeur.
La responsabilité contractuelle ou délictuelle d’un constructeur peut être engagée dans le cas où la réalisation des travaux ne convient pas aux normes, le délai de livraison n’est pas respecté, mais aussi lorsque l’on constate des dommages après la réception des travaux ou des désordres lors de la réserve. Maître Stéphanie Oswald vous conseille également sur les régimes de responsabilité à choisir en fonction de l’ouvrage :
  • La garantie de parfait achèvement : réparation des dommages pendant 1 an à compter de la réception des travaux
  • La garantie de bon fonctionnement : réparation des équipements associés à l’ouvrage à compter de 2 ans après la réception des travaux
  • La garantie décennale : réparation des dommages et vice compromettant la solidité de l’ouvrage pendant 10 ans, même en cas de revente.

Les litiges de la construction

La gestion des litiges de la construction est une étape à la fois difficile et délicate, c’est pourquoi votre avocat en droit de la construction à Lyon met ses compétences à votre disposition pour vous aider à trouver une solution amiable afin de dénouer le conflit. Si vous avez découvert des malfaçons ou des vices cachés à la suite de la réception des travaux, faites appel à Maître Stéphanie Oswald pour tenter une action en réparation des défauts de construction. Puisque la procédure judiciaire peut être longue et couteuse, elle saura négocier d’une entente auprès du constructeur.
Le cabinet d’avocat au Barreau de Lyon vous accompagne pour la mise en œuvre du mécanisme de l’assurance construction en cas de dommages de l’ouvrage. Maître Stéphanie Oswald vous propose son assistance si vous rencontrez des conflits de mitoyenneté et de servitudes à la suite de l’édifice d’un bâtiment.
 

L’aménagement du territoire


 L’aménagement du territoire
En droit de l’urbanisme, la construction et l’aménagement du territoire répondent à des règlementations strictes et précises. Pour en savoir davantage sur les normes de construction, mais aussi pour l’attribution d’un permis de construire, sollicitez les interventions de votre avocat à Lyon. Elle pourra non seulement vous indiquer les conditions à respecter pour suivre les règles de la constructibilité, mais vous aide également à vérifier si votre ouvrage est conforme au règlement national d’urbanisme ou RNU.
Pour le dépôt d’un permis de construire, il est également obligatoire de consulter le plan local d’urbanisme (PLU) afin de s’assurer que votre demande correspond à la règlementation. Maître Stéphanie Oswald s’occupe ainsi de préparer votre dossier afin qu’il soit validé par les collectivités territoriales.
 
Les contentieux de l’urbanisme
Les contentieux de l’urbanisme sont le plus souvent engendrés par les actes susceptibles de recours dans le cadre d’une construction pouvant se porter sur les actes règlementaires ou les documents d’urbanisme comme le PLU. L’un des contentieux administratifs les plus récurrents est le contentieux du permis de construire, lorsque celui-ci n’est pas conforme au plan local d’urbanisme ou encore les contentieux de la déclaration de travaux qui n’a pas été réalisée. A noter également les contentieux du certificat d’urbanisme et du plan local d’urbanisme à la suite d’une décision prise par les collectivités territoriales.
Le Code de l’urbanisme stipule que les travaux soumis à autorisation ou déclaration qui ne respectent pas les obligations imposées par la législation constituent une infraction aux règles d’aménagement du territoire, et peuvent faire l’objet d’une sanction pénale. Il peut s’agir d’aménager un sol sans considérer les obligations imposées par le RNU, de couper ou d’abattre un arbre en infraction sur les territoires ou parties communs d’utiliser un sol sans respecter la protection des espaces naturels sensibles ou de réaliser des travaux sur une zone d’aménagement concerté. Dans tous les cas, Maître Stéphanie Oswald vous propose son assistance et ses conseils pour défendre au mieux vos intérêts et vous représenter devant les juridictions compétentes en cas de procès.
Haute de page Itinéraire Contact
Mondial Pare-Brise
4.4
Mondial Pare-Brise 4.4
Amandine Frison
12 juillet, 2020, 8:32
Un changement de toit panoramique efficace et rapide. Un grand merci à toutes l’équipe de Mondiales pare-brise Montpellier. Le personnel est très agréable dès le premier contact par téléphone, la prise de rendez-vous est rapide , et sur place la prestation est de très grande qualité ! Je recommande les yeux fermer cette entreprise ,
slc S
7 juillet, 2020, 10:23
Pour un remplacement d'une vitre latérale pour un Nissan, le service est parfait. Une prise de rendez-vous et une intervention rapide. Je recommande Mondial Pare-brise !!
LANCEL Automobiles
1 juillet, 2020, 7:13
Service rapide, de qualité avec des prix compétitifs, le tout avec un bon accueil. Je recommande vraiment
Raphaël Di Dio
28 mai, 2020, 12:52
Achille Mazouz
3 mars, 2020, 11:35
Bernadette Scalone
22 février, 2020, 9:53
Geraldine Quevedo
30 décembre, 2019, 3:08
clement b
23 décembre, 2019, 7:39
changement rapide et efficace
Guillaume Segura
19 décembre, 2019, 8:40
On y va parce qu'on a pas le choix, le service est correct.
Géraldine Enou
2 décembre, 2019, 2:18
Acceuil très agréable (Translated by Google) Very nice home
Laila Rossi
27 novembre, 2019, 9:28
nuria serra
28 août, 2019, 7:46
jean marie bern
4 juillet, 2019, 2:32
Réparation faite impeccable pas de démarches a faire merci! (Translated by Google) Repair made impeccable no steps to do thank you!
MOH CHK
18 juin, 2019, 8:58
Changement de parebrise sur ma voiture fait rapidement, techniciens disponibles, tarifs très intéressants (Translated by Google) Windshield change on my car made quickly, technicians available, very attractive rates
Lucien NN
4 juin, 2019, 1:13
Rdv rapide, intervention rapide et personnel sympathique (Translated by Google) Fast appointment, quick response and friendly staff
karine llio
29 mai, 2019, 2:46
Efficace et disponible, travail rapide, je reviendrais (Translated by Google) Efficient and available, fast work, I would come back
Jose Rakcos
29 mai, 2019, 2:44
impeccable au top (Translated by Google) impeccable at the top
Nathalie Guillemot
6 avril, 2019, 6:36
Très efficace et rapide. (Translated by Google) Very efficient and fast.
ramani ramani
25 mars, 2019, 9:16
Accueil froid et personnel tendu, j'avais l'impression que je les dérangeait, alors que je viens pour un bris de glace pris en charge par l'assurance et en plus ce jour la visiblement il n' y avait pas de clients. (Translated by Google) Home cold and tense staff, I had the impression that I bothered them, while I come for an ice break supported by the insurance and in addition this day the visibly there were no customers.
Midi Pare-Brise
4 mars, 2019, 9:31
Bonjour M, RODRIGUE HIPPOLYTE ou ROD HIPP, En réponse à votre commentaire, dans un premier temps, nous nous excusons de ne pas vous avoir informé que la prestation de la pose de film s'effectuait sur le centre MONDIAL PARE BRISE de Lattes. En outre, concernant le rétroviseur intérieur, nous l'avons pris en garantie totalement, de plus nous avons fait un geste commercial d'une valeur de 120, 00 euros concernant le remplacement de votre pare-brise. Par ailleurs, concernant le feu stop de votre lunette arrière, nous vous proposons de le remplacer à neuf chez le concessionnaire AUDI conformément au devis que nous avons fait établir et que nous prendrons entièrement à notre charge. A ce sujet, un message vous a été transmis sur votre répondeur mobile vous en informant. A propos de ce mal entendu, la direction s'excuse du désagrément encouru et vous offre finalement la pose des films sur les deux custodes arrières de votre véhicule. Cordialement, La direction (Translated by Google) Hello M, RODRIGUE HIPPOLYTE or ROD HIPP, In response to your comment, at first, we apologize for not having informed you that the delivery of the film was performed on the center MONDIAL PARE BREEZ de Lattes. In addition, concerning the interior rear-view mirror, we took it as a guarantee, and we made a commercial gesture worth 120, 00 euros concerning the replacement of your windshield. Moreover, concerning the brake light of your rear window, we propose to replace it at nine at the dealer AUDI according to the estimate that we made and that we will take entirely to our load. In this regard, a message has been sent to you on your mobile answering machine informing you. About this misunderstanding, the management apologizes for the inconvenience and finally offers you the installation of the films on the two rear quarter of your vehicle. Regards, The direction
Rod Hipp
28 février, 2019, 7:33
Je vous déconseille fortement d’aller faire réparer votre véhicule dans ce centre. Mon expérience : Ils ont rouler avec mon véhicule sans ma permission de MONTPELLIER à LATTES. Ce franchisé n’est pas digne de confiance ni de l'enseigne qu’il représente Casse de 2 rétroviseurs Rayures multiples sur la carrosserie Ne sait pas teinté les vitres Voiture rendue sale Dirigeant agressif (Translated by Google) I strongly advise against getting your vehicle repaired in this center. My experience : They drove with my vehicle without my permission from MONTPELLIER to LATTES. This franchisee is not trustworthy or the sign that he represents Case of 2 mirrors Multiple scratches on the body Do not know tinted windows Dirty car Aggressive leader
Rodrigue HIPPOLYTE
25 février, 2019, 2:20
JE DÉCONSEILLE FORTEMENT !!! MANQUE DE PROFESSIONNALISME NE RESPECTE PAS LA CLIENTÈLE. RDV NON RESPECTÉ CASSE RÉTROVISEUR INTÉRIEUR LORS DU CHANGEMENT DE PARE BRISE. CASSE DU RÉTROVISEUR DE LA LUNETTE ARRIÈRE TENTATIVE D’INTIMIDATION + MENACE VERBALE DE LA DU RESPONSABLE LUI MÊME A L’AGENCE DE LATTES PARCE QUE JE LEUR AI DIT QU’ILS ÉTAIENT INCOMPÉTENTS APRÈS AVOIR LAISSÉ LA VOITURE UNE BONNE PARTIE DE LA JOURNÉE LE RDV ÉTAIT PRIS DE 9h À 15H POUR TEINTER 3 VITRES ILS Y SONT PAS ARRIVÉS (ILS ÉTAIENT 3 SUR LA VOITURE) A MON ARRIVÉE. DE PLUS LE VÉHICULE C’EST RETROUVÉ A L’AGENCE LATTES ALORS QUE JE L’AVAIS LAISSÉ À L’AGENCE DE MONTPELLIER. AUCUNE EXCUSE DE LEUR PART J’AI EU DROIT DE LA PART DU RESPONSABLE À DES (FAIS LE SORTIR DE L’ATELIER CAR IL M’ÉNERVE SUIVI D’UNE TENTATIVE D’INTIMIDATION EN ME BOUSCULANT L’ÉPAULE SUIVI DES MENACES. ALORS QUE JE VOULAIS JUSTE RÉCUPÉRER MON VÉHICULE À CE MOMENT LÀ. VOILÀ COMMENT ON TRAITE CERTAINS CLIENTS CHEZ MONDIAL PARE BRISE DE MONTPELLIER ET LATTES. (Translated by Google) I DECONSEILLE STRONGLY !!! LACK OF PROFESSIONALISM DOES NOT RESPECT THE CUSTOMER. Appointment not respected INTERIOR REARVISOR BREAKAGE WHEN CHANGING BRAKE PARK. REAR WINDOW MIRROR REAR VIEW ATTEMPT OF INTIMIDATION + VERBAL THREAT OF THE RESPONSIBLE HIMSELF EVEN AT THE AGENCY OF LATTES BECAUSE I WAS THEY SAID THEY WERE INCOMPETENTS AFTER LEAVING THE CAR A GOOD PART OF THE DAY THE APPOINTMENT WAS TAKEN FROM 9AM TO 3PM FOR DINE 3 WINDOWS THEY WERE NOT ARRIVED (THEY WERE 3 ON THE CAR) AT MY ARRIVAL. MOREOVER THE VEHICLE IS FOUND AT AGENCY LATTES WHILE I HAD LEFT AT THE AGENCY OF MONTPELLIER. NO EXCUSE OF THEIR PART I HAD RIGHT FROM THE RESPONSIBLE TO (DO THE EXIT OF THE WORKSHOP AS IT MEANS I FOLLOWING AN ATTEMPT OF INTIMIDATION BY BOUSCULATING THE SHOULD I FOLLOW THREATS. WHILE I WOULD JUST RECOVER MY VEHICLE AT THIS TIME. THIS IS HOW WE WORK SOME CUSTOMERS IN GLOBAL PARE BRISE OF MONTPELLIER AND LATTES.
Dominique LITZENBOURGER
11 février, 2019, 1:25
Que ça soit à Montpellier ou à Lattes le personnel de Mondial Pare-brise sont serviables et de bons conseils..Rien à redire..Beaucoup de professionalisme et d écoutes.. (Translated by Google) Whether in Montpellier or Lattes the staff of Mondial Windshield are helpful and good advice..Nothing to say..Many professionalism and listening ..
COURET remi
20 novembre, 2018, 10:06
Impossible de changer la vitre de la voiture alors que le rdv etait prit, aucune efficacité de la part des employés .Je déconseille fortement ! (Translated by Google) Can not change the glass of the car when the appointment was taken, no efficiency on the part of employees. I strongly recommend!
patrice devaux
7 novembre, 2018, 6:57
Accueil café offert personnel sympathique travail soigné merci à vous (Translated by Google) Home coffee offered friendly staff caring thank you to you
Chris telle Bergogne
5 septembre, 2018, 10:07
Arnaud
2 juillet, 2018, 8:24
marylene yepez
8 juin, 2018, 3:27
zelta powa
8 juin, 2018, 10:48
TRÈS SATISFAIT!!! Accueil très agréable Prise de rdv très rapide, pour le lendemain matin. Travail sans accros et rapide. J'ai amené ma voiture pour un bris de glasse sur vitre électrique côté passager, et je l'ai récupéré à peine 40 min plus tard. Le responsable s'est occupé de transférer ma facture à l'assurance. Je recommande complètement ce garage quartier Garosud à Montpellier. (Translated by Google) VERY SATISFIED!!! Very nice welcome Very fast appointment, for the next morning. Work without addiction and fast. I took my car for a broken glass on the passenger's side, and I got it back just 40 minutes later. The manager took care of transferring my bill to the insurance. I completely recommend this garage Garosud neighborhood in Montpellier.
Thibault Raffier
6 juin, 2018, 8:20
Servies fiable et rapide, j'ai mis ma voiture a disposition le matin pour la récupèrer avec une réparation sans accros. Seul problème l'arrêt de tram le plus proche est à 5-10 min de marche. (Translated by Google) Served reliable and fast, I put my car available in the morning to recover with a repair without addiction. Only problem the nearest tram stop is 5-10 min walk.
Yannick Romero
7 janvier, 2018, 12:17
Clement Jacquememet
1 octobre, 2017, 1:32
Service parfait (Translated by Google) Perfect service
seb bev
5 septembre, 2017, 8:48
Bien (Translated by Google) Well
FlrnVrg
6 mars, 2017, 1:27