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  • Droit de la construction
Maître Stéphanie Oswald Avocat au Barreau de Lyon
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Avocat en Droit de la Construction au Barreau de Lyon - Maître Stéphanie OSWALD

Intervenant pour les particuliers et les professionnels de la construction, Maître Stéphanie Oswald est à même de vous assister et vous conseiller pour vos procédures judiciaires relatives au droit de la construction. Il s’agit de la branche du droit régissant les règles en matière d’édifice de bâtiment, mais aussi de gestion des litiges de la construction ainsi que les contentieux liés à l’urbanisme et à l’aménagement du territoire.
Le cabinet d’avocat au Barreau de Lyon intervient pour les propriétaires, les maîtres d’œuvre et les entreprises de construction en matière de :
  • Assistance pour la réception des travaux
  • Conseil sur les garanties : décennal, parfait achèvement, bon fonctionnement
  • Assistance en cas de contentieux lié à la responsabilité du constructeur
  • Gestion des litiges de la construction : réparation vices cachés et malfaçons, conflit de mitoyenneté et servitude, mise en œuvre mécanisme assurance construction…
  • Conseil et assistance sur l’aménagement du territoire : dépôt permis de construire, normes de construction, règlement national d’urbanisme, etc.
  • Traitement des contentieux de l’urbanisme : contentieux du permis de construire, déclaration préalable de travaux, contentieux du certificat et du plan local d’urbanisme, infraction aux règles d’aménagement…

La responsabilité du constructeur


 La responsabilité du constructeur
Lorsqu’un futur propriétaire signe un contrat avec une entreprise de construction, il est toujours recommandé de faire appel à un avocat en droit de la construction pour interpréter les clauses du contrat et s’assurer que la convention respecte les normes en vigueur. Face à la complexité de la jurisprudence en matière de responsabilité du constructeur, Maître Stéphanie Oswald vous assiste lors de la réception des travaux et défend vos intérêts en cas de contentieux relatifs à la responsabilité contractuelle ou délictuelle du constructeur.
La responsabilité contractuelle ou délictuelle d’un constructeur peut être engagée dans le cas où la réalisation des travaux ne convient pas aux normes, le délai de livraison n’est pas respecté, mais aussi lorsque l’on constate des dommages après la réception des travaux ou des désordres lors de la réserve. Maître Stéphanie Oswald vous conseille également sur les régimes de responsabilité à choisir en fonction de l’ouvrage :
  • La garantie de parfait achèvement : réparation des dommages pendant 1 an à compter de la réception des travaux
  • La garantie de bon fonctionnement : réparation des équipements associés à l’ouvrage à compter de 2 ans après la réception des travaux
  • La garantie décennale : réparation des dommages et vice compromettant la solidité de l’ouvrage pendant 10 ans, même en cas de revente.

Les litiges de la construction

La gestion des litiges de la construction est une étape à la fois difficile et délicate, c’est pourquoi votre avocat en droit de la construction à Lyon met ses compétences à votre disposition pour vous aider à trouver une solution amiable afin de dénouer le conflit. Si vous avez découvert des malfaçons ou des vices cachés à la suite de la réception des travaux, faites appel à Maître Stéphanie Oswald pour tenter une action en réparation des défauts de construction. Puisque la procédure judiciaire peut être longue et couteuse, elle saura négocier d’une entente auprès du constructeur.
Le cabinet d’avocat au Barreau de Lyon vous accompagne pour la mise en œuvre du mécanisme de l’assurance construction en cas de dommages de l’ouvrage. Maître Stéphanie Oswald vous propose son assistance si vous rencontrez des conflits de mitoyenneté et de servitudes à la suite de l’édifice d’un bâtiment.
 

L’aménagement du territoire


 L’aménagement du territoire
En droit de l’urbanisme, la construction et l’aménagement du territoire répondent à des règlementations strictes et précises. Pour en savoir davantage sur les normes de construction, mais aussi pour l’attribution d’un permis de construire, sollicitez les interventions de votre avocat à Lyon. Elle pourra non seulement vous indiquer les conditions à respecter pour suivre les règles de la constructibilité, mais vous aide également à vérifier si votre ouvrage est conforme au règlement national d’urbanisme ou RNU.
Pour le dépôt d’un permis de construire, il est également obligatoire de consulter le plan local d’urbanisme (PLU) afin de s’assurer que votre demande correspond à la règlementation. Maître Stéphanie Oswald s’occupe ainsi de préparer votre dossier afin qu’il soit validé par les collectivités territoriales.
 
Les contentieux de l’urbanisme
Les contentieux de l’urbanisme sont le plus souvent engendrés par les actes susceptibles de recours dans le cadre d’une construction pouvant se porter sur les actes règlementaires ou les documents d’urbanisme comme le PLU. L’un des contentieux administratifs les plus récurrents est le contentieux du permis de construire, lorsque celui-ci n’est pas conforme au plan local d’urbanisme ou encore les contentieux de la déclaration de travaux qui n’a pas été réalisée. A noter également les contentieux du certificat d’urbanisme et du plan local d’urbanisme à la suite d’une décision prise par les collectivités territoriales.
Le Code de l’urbanisme stipule que les travaux soumis à autorisation ou déclaration qui ne respectent pas les obligations imposées par la législation constituent une infraction aux règles d’aménagement du territoire, et peuvent faire l’objet d’une sanction pénale. Il peut s’agir d’aménager un sol sans considérer les obligations imposées par le RNU, de couper ou d’abattre un arbre en infraction sur les territoires ou parties communs d’utiliser un sol sans respecter la protection des espaces naturels sensibles ou de réaliser des travaux sur une zone d’aménagement concerté. Dans tous les cas, Maître Stéphanie Oswald vous propose son assistance et ses conseils pour défendre au mieux vos intérêts et vous représenter devant les juridictions compétentes en cas de procès.
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