04 82 29 21 33

Objet de votre demande

Informations personnelles

Menu
04 82 29 21 33
Du lundi au vendredi
de 9h à 12h30 et de 13h30 à 19h
74 Rue de Bonnel
69003 Lyon
74 Rue de Bonnel
69003 Lyon
  • Droit immobilier
  • Droit de la construction
  • Vente aux enchères
  • Droit de la famille
  • Droit patrimonial
Maître Stéphanie Oswald Avocat au Barreau de Lyon
Contactez le cabinet
Stéphanie Oswald Téléphone04 82 29 21 33
adresse74 Rue de Bonnel
69003 Lyon

Cabinet de Maître Stéphanie OSWALD à Lyon - Honoraires

Afin de garantir une relation de confiance avec ses clients, Maître Stéphanie Oswald vous informe dès la prise de contact sur les modalités d’honoraires pratiquées par son cabinet.
 

La rémunération de l’avocat


 La rémunération de l’avocat
La transparence des honoraires est imposée par le code de déontologie de la profession. Ainsi, Maître Stéphanie Oswald vous oriente vers la méthode de facturation la plus adaptée à votre dossier selon sa complexité et sa nature. La rémunération de l’avocat peut être calculée sur un taux horaire ou forfaitaire selon ce qui est convenu lors de la prise de contact.
Notez par ailleurs que les honoraires d’un avocat sont déterminés en fonction de la nature et la gravité de l’affaire, la notoriété et l’expérience de l’avocat, les résultats escomptés, les prestations à réaliser, ainsi que les possibilités financières du client.
Une convention écrite mentionnant le montant des honoraires et la méthode de facturation sera ensuite signée, en accord avec le client, pour éviter les éventuelles réclamations. Pour finir, le taux de TVA applicable à votre dossier est de 20%.
 

Les conventions d’honoraires

Honoraires au temps passé
Cette convention consiste à payer l’avocat en fonction du temps passé sur l’étude et le traitement du dossier. Un taux horaire sera alors fixé avec le client dès la prise de contact qui sera multiplié par le nombre d’heures passées sur le dossier à la clôture de ce dernier.
 
Honoraires au forfait
Il peut arriver que les deux parties conviennent d’une rémunération forfaitaire, c’est-à-dire définitive et globale, pour l’ensemble des diligences à réaliser. Si l’affaire nécessite alors une nouvelle prestation, elle fera l’objet d’une nouvelle convention d’honoraires.
 
Honoraires au résultat
Il est également possible de baser les honoraires sur les résultats obtenus lors du recours, mais la loi interdit de payer l’avocat seulement en cas de réussite du recours. Dans ce cas, le client devra payer des honoraires de base à son avocat et y ajouter des honoraires complémentaires de résultat si la décision juridique est en sa faveur.

L’aide juridictionnelle

Maître Stéphanie Oswald accepte l’aide juridictionnelle. Ce service permet à un individu rencontrant des litiges avec un tiers de bénéficier « gratuitement » de l’assistance ou des conseils d’un avocat lorsqu’il n’a pas assez de revenus pour financer les frais de justice. L’Etat assure ainsi la prise en charge totale ou partielle des frais en fonction de la situation familiale et financière.
 

La contestation des honoraires


 La contestation des honoraires En cas de surfacturation des honoraires, la première étape est de discuter directement avec l’avocat pour essayer de trouver une solution amiable. Dans la plupart des cas, la discussion permet d’éclairer les malentendus et de résoudre le conflit.
Si le problème persiste, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation par le biais d’une lettre recommandée. Ce dernier va proposer une solution amiable pour régler le litige et vous pouvez accepter ou refuser la proposition.
Vous pouvez, par ailleurs, contester les honoraires auprès du Bâtonnier par courrier recommandé avec accusé de réception. Pour résoudre le contentieux, une médiation arbitraire sera organisée pour trancher sur le règlement des honoraires.
Haute de page Itinéraire Contact